Le vendredi 28 novembre 2025, le Sénat de la République démocratique du Congo a franchi une étape décisive, il a déclaré recevable le projet de loi présenté par la ministre des Affaires foncières, O’Neige N’Sele, visant à modifier et compléter la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973. Plus qu’un simple texte juridique, cette réforme se veut une réponse aux décennies d’irrégularités qui ont fragilisé la gouvernance foncière et miné la confiance des citoyens.
Devant les sénateurs, O’Neige N’Sele a dressé un constat sévère, chevauchements de compétences, lotissements illicites, spéculation effrénée et spoliations récurrentes. Autant de pratiques qui ont transformé l’acquisition d’une parcelle en « véritable pari » pour les Congolais. Sa détermination est claire, sécuriser les droits fonciers, assainir l’administration et mettre fin à l’impunité.
Sans remettre en cause les principes fondateurs de la loi de 1973 propriété exclusive de l’État, distinction entre domaine public et domaine privé, obligation de mise en valeur la ministre propose des innovations qui projettent le pays dans une nouvelle ère , numérisation intégrale du cadastre pour une transparence totale., suppression de la prescription foncière, afin d’éviter les abus, protection renforcée des terres frontalières, enjeu stratégique de souveraineté, fin des paiements en nature, pour bannir les pratiques archaïques et la mise en place d’une mercuriale foncière, outil de régulation des prix.
A ceci s’ajoute la réduction des concessions gratuites, pour responsabiliser les bénéficiaires, l’audit national des terres non mises en valeur, garant d’une gestion efficace, l’obligation d’une conciliation préalable avant tout litige et le renforcement de la responsabilité civile et pénale des agents publics, gages d’une administration plus crédible.
Répondant aux inquiétudes des sénateurs sur les déplacements de populations, O’Neige N’Sele a insisté sur deux principes intangibles, consentement préalable et indemnisation équitable des communautés locales. Elle a cité le cas des Rocades pour illustrer la nécessité d’une gouvernance foncière respectueuse des droits humains.
Pour la ministre, cette réforme dépasse le cadre technique, elle constitue un instrument de souveraineté nationale, destiné à sécuriser les terres, attirer l’investissement et moderniser le secteur foncier. Elle appelle à une coordination rigoureuse entre plans d’aménagement, services techniques et responsabilités des agents publics, afin d’éviter incohérences et conflits.
Le Sénat ouvre désormais l’examen du texte en commission. Le vote à venir pourrait transformer durablement la gouvernance foncière de la RDC, mettre fin à des décennies d’irrégularités et offrir aux générations futures un cadre foncier juste, transparent et porteur de développement.
Rédaction
